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Le site “ Redaxio.fr ”, édité par la société REDAXIO (désignée comme “ la société ”), permet à des clients particuliers ou professionnels (désignés comme “ clients ”) d'acheter des prestations de services liées à des documents (désignés comme “ manuscrit ”), plus précisément d'aide à la rédaction, traduction, ou relecture (ces trois termes étant désignés comme “ services ”).
L'accès et la souscription aux services offerts par le site “ redaxio.fr ” sont subordonnés à l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
REDAXIO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans cette hypothèse, elles seront applicables dès leur mise en ligne.
En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, REDAXIO se réserve le droit d'exclure tout utilisateur contrevenant et d'entreprendre des mesures d'ordre judiciaire afin de veiller à la conservation de ses intérêts.
A la commande, le client s'engage à verser un acompte représentant 10 % du prix total, à titre de frais de prise en charge.
Dans l'hypothèse où la durée d'accomplissement du service serait supérieure à deux mois, un deuxième acompte représentant 20 % du prix total sera exigé.
Le client acquitte le solde à la livraison de l'ouvrage.
Conformément aux article L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de l'acceptation du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La société REDAXIO décline toute responsabilité vis-à-vis du contenu du manuscrit produit, corrigé ou traduit par ses équipes.
Vous reconnaissez que vous utilisez les services de REDAXIO à vos risques et périls. Plus particulièrement, REDAXIO ne garantit en aucun cas :
La société REDAXIO ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, quelle que soit la manière dont il a été causé. Le client décharge la société REDAXIO et la garantit contre toute condamnation qui pourrait être prononcée consécutivement à l'utilisation de ses services. Aucun livrable ne se fera sans l’implication du client. La société propose un service d’aide à la rédaction et en aucun cas la vente de manuscrit.
Toute convention conclue entre le client et la société REDAXIO est soumise à la loi française sur la propriété littéraire et artistique consignée dans le Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, conformément aux textes en vigueur précités, REDAXIO cède au client l'intégralité des droits d'auteur résultant du contenu du travail réalisé par ses équipes pour son compte, et ce de façon exclusive et irrévocable, sans limite de temps et pour le monde entier.
Cependant, ce transfert ne devient effectif qu'à compter du règlement définitif par le client du prix convenu. En d'autres termes, le client devra avoir soldé définitivement le coût du service rendu, préalablement au transfert à son profit exclusif des droits d'auteur.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Les actions relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.
Tout autre litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu sera soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.
En cas de litige avec un professionnel et/ou commerçant, les tribunaux de Toulouse seront compétents.
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